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Français

Accord de stage

L'accord de stage stipule les objectifs convenus entre l'entreprise de stage et le/la stagiaire avant le stage ou au début de celui-ci (au plus tard après la période d'initiation).

L'accord de stage stipule les objectifs convenus entre l'entreprise de stage et le/la stagiaire avant le stage ou au début de celui-ci (au plus tard après la période d'initiation). Ces objectifs sont orientés vers l'acquisition de compétences professionnelles et prennent en considération les Nike Dart 12 Baskets Basses Homme Gris Gris Cl Grey/Black/University Red/Total Crimson leeEp86pa
du monde du travail.Il est également possible de stipuler dans cet accord de stage dans quels domaines ou services de l'entreprise le/la stagiaire travaillera et quelles tâches il/elle effectuera, conformément aux objectifs fixés. En fonction des possibilités, un calendrier approprié peut également être fixé.

Contrat de travail et salaire

Outre l'accord de stage, l'entreprise conclut avec le/la stagiaire un contrat de travail à durée déterminée.

Celui-ci stipule les conditions habituelles prévues par le droit du travail.

Les parties contractuelles sont entièrement libres de fixer un éventuel salaire pour la durée du stage.

Connaissances professionnelles théoriques

Pour préparer au stage en entreprise, certaines HES proposent des cours préparatoires ou d'introduction.

Ceux-ci permettent de transmettre les connaissances professionnelles théoriques nécessaires dans le domaine professionnel où se déroulera le stage. De plus amples informations peuvent être consultées sur les sites Internet des différentes .

Cependant, les connaissances professionnelles théoriques peuvent également être acquises en toute autonomie, avant ou durant le stage, par le biais des ouvrages spécialisés des écoles professionnelles et des associations professionnelles. Il est également possible de suivre des cours appropriés dans des écoles professionnelles et auprès de prestataires de cours interentreprises (cf. ci-dessous).

Le ou la responsable de la formation de l'entreprise de stage connaît les possibilités existantes et peut fournir des conseils lors du choix de la voie la plus appropriée pour acquérir des connaissances professionnelles théoriques.

Initiation

En règle générale, une période d'initiation aux processus de travail et aux tâches à effectuer dans l'entreprise est nécessaire. Elle peut être stipulée comme une période spécifique, et sa durée fixée, dans l'accord de stage.

Outils personnels et vêtements de travail

Les outils personnels et vêtements de travail nécessaires peuvent être stipulés dans le contrat de travail, conformément à l'accord de stage, et soit fournis par l'entreprise soit achetés par le/la stagiaire, à ses propres frais, conformément aux directives de l'entreprise.

Emploi dans l'entreprise conformément aux objectifs d'apprentissage

Durant l'EMT, les stagiaires peuvent être employés, conformément aux objectifs fixés, dans différents domaines ou services d'une entreprise. Ils ont ainsi la possibilité d'acquérir des connaissances approfondies sur les processus opérationnels et de travail de l'entreprise.

Cours interentreprises

Les cours interentreprises (CI), proposés dans le cadre de la formation professionnelle initiale, peuvent également constituer, durant l'EMT, une option judicieuse pour le développement des compétences professionnelles des stagiaires. Le ou la responsable de la formation de l'entreprise décide d'une éventuelle participation aux CI. L'entreprise prend alors en charge les coûts engendrés (après déduction des subventions des cantons).

Suivi du stage

Durant l'EMT, une personne qualifiée dans la formation professionnelle initiale d'apprenti-e-s assure le suivi des stagiaires au sein de l'entreprise de stage.

Documentation de l'acquisition de compétences

Durant leur stage, les stagiaires documentent leurs activités et leurs progrès en termes d'ap-prentissage. Ils analysent les objectifs déjà atteints et planifient les étapes d'apprentissage suivantes au regard des compétences professionnelles à acquérir. Dossier de formation

Evaluations intermédiaires – bilans de compétences – attestation de fin de stage

Les interlocuteurs de l'entreprise de stage procèdent avec les stagiaires à des bilans decompétences dans le cadre d'entretiens réguliers.

Les bilans de compétences ont lieu conformément au calendrier fixé dans l'accord de stage, mais au moins une fois au milieu du stage. Lors de ces bilans de compétences, les personnes responsables de l'entreprise évaluent également les prestations fournies par les stagiaires et consignent leurs appréciations dans une attestation de compétences .A la fin du stage EMT d'un an en entreprise, un rapport de formation doit être rédigé à l'attentionde l'HES concernée.

Dossier de formation

Matériel

Contrat d'apprentissage du CSFO

impliqués publiée

(Assemblée nationale, 28 septembre 2017)

Le député Front National formule une proposition qui ne pourrait juridiquement être mise en œuvre et ce, pour deux raisons essentielles.

La proposition s’oppose, en premier lieu, au principe de la présomption d’innocence (article 9-1 du Code pénal et article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) dès lors que les personnes «impliquées dans des actes de terrorisme» pourraient être des individus simplement soupçonnés d’actes de terrorisme et partant, faussement assimilés à des personnes définitivement condamnées en justice pour de tels actes. A cet égard, on observera que la loi de 2015 sur la surveillance a déjà créé un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT).

La proposition se heurte, en second lieu, aux dispositions de la loi informatique et libertés quant à la publicité qui serait faite de ces données. La loi entoure les traitements de données à caractère personnel de garanties de nature à assurer un équilibre entre le droit à la vie privée et la sauvegarde de l’ordre public. La publicité serait ainsi incompatible avec l’obligation pour le responsable du traitement de données à caractère personnel de garantir la sécurité et la confidentialité des données, qui suppose d’empêcher que des«tiers non autorisés» n’y aient accès (art. 34). En outre, les données à caractère personnel doivent être «collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités» (art. 6, 2°). Afin d’éviter tout dévoiement de la finalité assignée au traitement de données, les destinataires de ces données ne pourraient être que des personnes habilitées, en charge par exemple de la sûreté de l’état, la défense ou la sécurité publique. Dans ce cas, même le droit d’accès de la personne concernée à ses données est très encadré afin de ne pas contrarier les finalités du traitement de données envisagé (art. 41).

Proposer que le ministère de l’intérieur établisse la liste précise des personnes ou groupes impliqués dans des actes de terrorisme et rende cette liste publique est impossible en l’état du droit dès lors que cette proposition ne respecte pas la présomption d’innocence et s’oppose aux dispositions de la loi informatique et libertés. – Géraldine Péronne

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François Fillon :«

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